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Fiscal TPE

Date: 2020-11-26

Fiscal

SOMMES VERSÉES À DES GRÉVISTES PAR DES CAGNOTTES

Selon les tribunaux, les sommes versées à quelque titre que ce soit pour compenser la perte ou la diminution d'un gain professionnel sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu'elles remplacent.

Le ministre de l'Économie a fait application de cette solution à l'occasion d'une question posée par un sénateur sur le sort fiscal des sommes perçues par des grévistes via diverses caisses de solidarité mises à leur disposition.

Ainsi, ces sommes étant destinées à compenser la perte de revenus résultant de l'interruption du travail constituent pour leurs bénéficiaires des sommes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Rep. min. Bizet n° 13899, JO Sénat du 5 novembre 2020, page 5100

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Date: 13/05/2021

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