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Fiscal

BIC-IS

Taux des comptes d’associés

Le taux maximum des intérêts déductibles s’élève à 1,35 % pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2019 et à 1,34 % pour ceux clos les 31 octobre et 30 novembre 2019.

Taux de référence

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP) (voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1100, § 666).

Pour le 3e trimestre 2019, ce taux est de 1,32 % (avis concernant l’usure, JO du 25 septembre 2019, texte 124).

Il était de 1,36 % pour le 4e trimestre 2018 et de, respectivement,1,34 % et 1,36 % pour les 1er et 2e trimestre 2019 (voir FH 3772, FH 3786 et FH 3799, rubrique Chiffres).

Méthodes de calcul

Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer le taux limite de déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes déposées sur leurs comptes courants :

-la méthode classique (voir RF 1100, §§ 667 à 671) ;

-la méthode alternative qui permet aux entreprises d’utiliser les TMP correspondant aux fractions de trimestres civils compris dans leur exercice, lorsque les délais de publication de ces taux le permettent (voir RF 1100, § 672).

L’une ou l’autre méthode peut être utilisée par l’entreprise selon l’intérêt qu’elle y trouve (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§§ 40 à 120-24/07/2019). Compte tenu de la baisse du taux au 3e trimestre 2019, le taux limite de déduction obtenu en appliquant la méthode classique équivaut à celui déterminé selon la méthode alternative, le taux déterminé avec la méthode classique étant même plus élevé pour les exercices de 9 et 15 mois clos du 31 août au 29 septembre 2019.

Nous calculerons les taux limites de déduction des exercices clos en octobre et novembre 2019 selon la méthode alternative dès la publication du TMP du 4e trimestre 2019, au cours de la 2e quinzaine de décembre 2019.

Taux limites de déduction (en %)
Exercices clos les
Durée de l’exercice
9 mois
12 mois
15 mois
18 mois
31 juillet 2019 (et jusqu’au 30 août 2019)
- méthode classique (voir FH 3799)
1,35
1,37
1,40
1,42
- méthode alternative
1,35
1,37
1,40
1,42
31 août 2019 (et jusqu’au 29 septembre 2019)
- méthode classique (voir FH 3799)
1,35
1,36
1,39
1,41
- méthode alternative
1,34
1,36
1,38
1,41
30 septembre 2019 (et jusqu'au 30 octobre 2019)
1,34
1,35
1,37
1,40
31 octobre 2019 (et jusqu’au 29 novembre 2019)
1,34
1,34
1,36
1,38
30 novembre 2019 (et jusqu’au 30 décembre 2019)
1,34
1,34
1,35
1,37

Pour aller plus loin :

Détermination du résultat BIC-IS, RF 1100, § 671

Avis concernant l’usure, JO du 25 septembre 2019, texte 124

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