Juridique
Délais de paiement
Les sanctions prononcées au 1er semestre 2018 pour retards de paiement
Sauf délais spécifiques dans certains secteurs, les délais de paiement des entreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Le non-respect de cette règle peut être sanctionné par une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale (c. com. art. L. 441-6).
Les sanctions sont systématiquement publiées sur le site de la Direction générale de la concurrence. Il est ainsi possible d'évaluer l'importance de la répression dans ce domaine.
Pendant le premier semestre 2018, la DGCCRF a contrôlé 1 500 établissements et prononcé 116 amendes administratives pour un montant total de 6 900 355 €.
La plus faible sanction a été de 4 000 € et la plus lourde de 375 000 €, sanction la plus lourde applicable à la date des manquements constatés (le plafond maximal de l'amende applicable a été porté à 2 M€ par la loi 20016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2).
Rappelons que, depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), les contrôles concernent également les entreprises publiques. Et le fait est que celles-ci font partie des entreprises qui se sont vues infliger la plus lourde amende de 375 000 €. Figurent ainsi dans cette liste : la Française des jeux, La Poste et la RATP.
www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement
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Date: 01/11/2024